Conditions Générales de Vente

image balance de justice

Engagement

Les offres faites ou les commandes prises ne nous engagent qu’après notre confirmation écrite : ceci implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente

Prix

Tous nos prix s’entendent départ de Prayssas toutes taxes en vigueur, frais d’emballage et de port en sus. Ils sont basés sur les conditions économiques au moment de l’acceptation de la commande et sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions, sauf accord contraire donné par écrit.

Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent être invoqués pour refus de marchandises ou demande d’indemnité.

Terme

Sauf convention contraire, nos factures sont payables dans les trente jours qui suivent la facturation.

Défaut de Paiement

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les créances de notre entreprise, même non encore échues. Les intérêts moratoires courent de plein droit au taux conventionnel de 1 % par mois.

Carence

Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues à notre entreprise, celles-ci se trouveraient majorées en sus des intérêts précités, d’une indemnité irréductible fixée à 15 % de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.

Propriété

Les marchandises demeurent la propriété de notre entreprise jusqu’à encaissement intégral du prix, si elles ont été transfor-mées ou revendues. L’acquéreur supportera les risques dès la livraison de la marchandise jusqu’à son complet paiement.

Réclamations

Toutes réclamations de quelques natures qu’elles soient devront être effectuées par lettre recommandée adressée à notre domi-ciliation dans les huit jours de la réception de la marchandise ou du marché. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.

Domiciliation

Toutes contestations de quelques natures qu’elles soient seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Agen.